Condition generales de ventes (CGV)

au 01/03/2021

Société DEW-CONSULTING

5 avenue de la DIVISION LECLERC 92310 SEVRES

Tel : + 33 7 60 34 29 14

901 819979 RCS Nanterre

1. DISPOSITIONS GENERALE

1.1. Objet

La Société DEW-CONSULTING exerce :
- La réalisation de toutes prestations de conseils, d’apports d’affaires, d’assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, en France et à l'étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation en ingénierie et investissement industriel dans le secteur Agroalimentaire.
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la SAS DEW-CONSULTING dénommée le Prestataire et le Client, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.

1.2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. A cet égard les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du C. civil.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.

1.4. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

2. COMMANDES ET DEVIS

2.1. Commande – Devis – Caractère définitif

Définition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptées par ce dernier, accompagné du versement de l’acompte éventuellement demandé (sous réserve de ce qui suit).
- Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, le lieu, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

2.2 Modification – Annulation de commande

Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif.
En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

2.3 Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée

2.3.1 Durée du contrat

Le contrat prend effet :

Dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité
ET
Du versement de l’acompte égal à 30% du montant total du contrat
L’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.
La durée du contrat est déterminée suivant indication des conditions particulières.
Sauf mention dans les conditions particulières le contrat prend fin sans formalisme spécifique, à date d’échéance mentionnée au contrat ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.

2.3.2 Rupture anticipée

En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserves des dispositions de l’article 5.1 ci-après

Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :

De manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date
Ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières
Ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.

Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques sont à la charge exclusive du Prestataire.

D’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours.

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

De refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
De non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
De non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,

Non mise à disposition par le Client au représentant du Prestataire d’accès au site relatif a la mission du prestataire,
Risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder au site du Client, en présence de personnes présentant un risque…
Comportement inapproprié du Client envers le représentant du Prestataire.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

3. PRESTATIONS DE SERVICES

3.1. Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis (lettre de mission) valant conditions particulières.

Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.

4. PRIX

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir contractuellement une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :

ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
ou variable, selon un taux journalier défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.

4.2. Frais supplémentaires – Débours

En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais supplémentaires tels que :
Prestations complémentaires sous-traitées par DEW-CONSULTING à la demande du client (audits divers, services juridiques, prestations spécialisées…)
Les frais de déplacement et hébergement qui seront l’objet d’une rubrique dans les conditions particulières de vente et seront refacturés à l’identique.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.

4.3. Modification du prix

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les prix de ses prestations à tout moment.
Les prix mentionnés dans le contrat en cours restent fermes et non révisables pour toute la durée d’exécution du contrat
En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières, le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2 Rupture anticipée ci-avant.

4.4. Paiement supplémentaire

Article L. 114-1 du code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du client donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

5. PAIEMENT DU PRIX

5.1. Exigibilité

Les paiements effectués par le Client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

5.2. Modes de paiement

Le règlement s’effectuera exclusivement :

Par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation (RIB en annexe)
Paiement de 30% à la commande qui déclenche le début de la prestation
Le solde à la fin de la prestation de service après remise des documents formalisant la fin de la prestation (rapport ou courrier explicite de fin de mission)

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :

D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 €
D’un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 1.5%

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

5.4. Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6. EXECUTION ET LIVRAISON DU SERVICE

6.1. Délai

Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat.
Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire.
A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.

6.2. Retard

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le client peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 2.3.2.
Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…).

6.3. Lieu

Les prestations de services peuvent être exécutées soit :

Sur le site ou dans le local du Client indiqué par lui sur le contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié par écrit au Prestataire au moins 15 jours avant l’accomplissement de la mission.
Dans les locaux de DEW-CONSULTING
Dans tout autre lieux relatifs à la prestation de service
Le prix de la prestation ainsi que les frais de déplacements seront adaptés en fonction du lieu de la prestation
La localisation peut être déterminée tout ou en partie lors de la signature du contrat

6.4. Modalités

Le professionnel effectue la prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet (Clef 4G …) et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres moyens de transport ou à défaut par les moyens mis à disposition par le client.
Le Client doit permettre au Prestataire et ses représentants d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (sécurité) et lui donner accès au diverses zones et documentation en rapport avec sa mission

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.

Compte de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articlesL217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.

7.2. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8. CONFIDENTIALITE et PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation et jusqu’à la fin de la prestation les parties s’engagent à ne pas divulguer toute information ou tout document de l autre partie sauf autorisation express de cette dernière.
Chaque partie s’engage, durant l’exécution du contrat ou après la fin de la prestation à ne pas exploiter a des fins commerciales ou au bénéfice d un tier les donnée ou documents professionnel utilisés durant l’exécution de ladite prestation

8.2 Propriété intellectuelle

Chaque partie conservera la propriété pleine et entière de travaux plans dessins et autre document ainsi que des méthodes, du savoir -faire et des outils qui lui sont propres
Toute réalisation, études ou documentation réalisés ou développés dans le cadre de l’exécution du contrat sera et restera la propriété du client quand bien même elle sera le fait du personnel de DEW-CONSULTING.
Toutefois DEW-CONSULTING se réserve le droit d’utiliser les enseignements et savoir faire tirés de l’exécution du contrat sans utiliser des originaux ou reproduction à l’identique des documents ou solutions créés exclusivement pour le client.

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un sans avoir à motiver sa décision.
Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
Sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

9.3. Effets

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES et PROFESSIONNELLES

(NO DE DECLARATION CNIL : 80850373400010)

10.1 Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

10.2 Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la société DEW-CONSULTING s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles les traite.

10.3 Finalité des données collectées

La société DEW-CONSULTING est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

La société DEW-CONSULTING ne commercialise pas vos données personnelles ou professionnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

10.7 Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reportant.

Aucune information personnelle du client de là La société DEW-CONSULTING n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat La société DEW-CONSULTING et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du client de la société DEW-CONSULTING
11. MEDIATION
En cas de litige, DEW-CONSULTING mettra tout en œuvre pour trouver une issue satisfaisante aux deux parties.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir
Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) siège 62 Rue Tique tonne, 75002 Paris, téléphone 01 42 33 81 03 ayant une délégation en Rhône-Alpes, qui recherchera sans frais pour le Client, un règlement à l’amiable.

12. LIMITE DE RESPONSABILITE

La société DEW-CONSULTING n’est soumis qu’a une obligation de moyens vis-à-vis de son client.
La responsabilité de La société DEW-CONSULTING ne pourra être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs consécutives a des documents ou informations erronés fournis par le client.
Dans le cas ou la responsabilité La société DEW-CONSULTING serai engagé durant l’exécution de la prestation sur des fautes dument prouvées, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à La société DEW-CONSULTING que dans la limite du prix HT de la prestation.

La responsabilité de La société DEW-CONSULTING est limité aux seuls dommages matériels causés directement par le prestataire.
En aucune circonstance La société DEW-CONSULTING ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, pertes de production perte de contrats, perte d image ou surcout de personnel

13. TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Ex : tribunal de Nanterre

14. LANGUE ET LOI APPLICABLES

La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la SARL GROUPE ALTITUDE dénommée le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. A cet égard les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du C. civil.